Conditions applicables aux consultations en ligne

Les présentes conditions encadrent les consultations juridiques ponctuelles proposées par TENET — Avocat, en cabinet, par téléphone ou en visioconférence selon les modalités convenues. Elles ne régissent pas les missions ultérieures, qui font l’objet d’une convention d’honoraires distincte.

• Consultation — 30 minutes — 70 € TTC

  Durée : 30 minutes. Un premier échange pour exposer votre situation, obtenir une première analyse juridique et identifier les prochaines étapes.

• Consultation approfondie — 1 heure — 130 € TTC

  Durée : 60 minutes. Une consultation approfondie pour analyser votre situation, répondre à vos questions et envisager la stratégie juridique adaptée.

• Consultation avec étude préalable — 180 € TTC

  Durée : 45 minutes. Une analyse préalable des documents transmis, suivie d’une consultation juridique personnalisée de 45 minutes afin d’examiner votre situation et les solutions envisageables.

  Étude préalable dans la limite de 15 pages. Si la nature ou le volume des documents nécessite une analyse plus importante, le cabinet vous en informera préalablement.

• Consultation urgente — 120 € TTC

  Durée : 45 minutes. Une consultation prioritaire destinée aux situations nécessitant une analyse juridique rapide.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le parcours permet de choisir la consultation, la date et l’horaire, de renseigner les informations nécessaires, de vérifier le récapitulatif puis d’accéder à l’étape de paiement. Les horaires sont indiqués à l’heure de Paris (Europe/Paris), du lundi au samedi, de 14 h à 22 h.

À ce stade, les créneaux calculés à partir des horaires du cabinet ne sont pas synchronisés avec l’agenda professionnel en temps réel. Tant que le paiement et la connexion à l’agenda ne sont pas activés, la sélection effectuée en ligne ne constitue pas une réservation définitive. Le rendez-vous doit être confirmé directement par le cabinet.

Lors de l’ouverture des réservations payantes, le prix de la consultation sera exigible au moment de la réservation, via le prestataire de paiement sécurisé présenté avant la validation. La réservation payante ne sera confirmée qu’après confirmation effective du paiement et du rendez-vous.

Le paiement en ligne n’est pas encore activé. Aucune donnée bancaire n’est demandée et aucun débit n’est réalisé dans l’état actuel du site.

La consultation avec étude préalable comprend l’analyse de documents dans la limite de 15 pages et un entretien de 45 minutes. Les pièces doivent être transmises dans un format lisible et en temps utile avant le rendez-vous. Si leur volume ou leur complexité excède le cadre de la consultation, TENET informe le client avant toute analyse complémentaire et ne réalise aucune prestation supplémentaire sans accord préalable sur ses modalités.

La réservation d’une consultation ne vaut pas acceptation définitive d’une mission par le cabinet. À l’issue de l’échange, une convention d’honoraires distincte pourra être proposée lorsque la situation nécessite un accompagnement complémentaire.

En cas de conflit d’intérêts ou d’impossibilité d’intervenir, le cabinet vous en informera dans les meilleurs délais.

Les informations communiquées lors de la demande permettent notamment d’effectuer les vérifications nécessaires. TENET peut être dans l’impossibilité d’intervenir en raison d’un conflit d’intérêts, de règles déontologiques, de la nature du dossier ou de l’indisponibilité du cabinet.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée dès que possible à contact@tenetavocat.com ou au 07 49 90 72 48. Les délais, modalités de remboursement et conditions de report applicables aux réservations payantes seront portés à la connaissance du client et soumis à son acceptation avant l’activation du paiement.

En cas d’empêchement du cabinet, le client se verra proposer un nouveau créneau ou, lorsque la consultation a été réglée et ne peut être réalisée, le remboursement du montant correspondant.

Le client est invité à se présenter à l’heure convenue et à vérifier préalablement le moyen de communication choisi. Un retard ne peut entraîner la prolongation automatique du créneau, notamment lorsque d’autres rendez-vous sont programmés. En cas d’absence, un nouvel entretien peut être nécessaire ; ses conditions sont alors convenues avec le cabinet.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les informations relatives à l’existence, aux conditions et aux limites du droit de rétractation lui sont présentées avant le paiement. Si le client demande que la consultation soit réalisée avant la fin d’un délai de rétractation applicable, cette demande et ses conséquences feront l’objet d’une information et d’une case d’acceptation distinctes, sans renonciation présumée à ses droits.

L’activation de ces mentions dans le parcours payant est subordonnée à leur validation juridique définitive.

En cas de différend, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à l’avocat, à contact@tenetavocat.com ou au 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris. À défaut de résolution amiable, le client agissant en qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client des autres voies de recours.

La consultation porte sur la situation exposée et les éléments rendus accessibles à l’avocat. Elle ne comprend pas, sauf mention contraire, la rédaction d’un acte, une procédure contentieuse ou un accompagnement ultérieur. Toute mission complémentaire nécessite un accord sur son périmètre et ses honoraires, formalisé par une convention d’honoraires.

Les échanges sont couverts par le secret professionnel. Les modalités de traitement des données et l’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Le client est invité à ne transmettre que les informations nécessaires à l’examen de sa demande.